Missions des collectivités territoriales : Connaître les compétences pour mieux répondre aux besoins des usagers

Programme

1. La hiérarchie des normes

2. Définitions : les collectivités territoriales, les EPCI

3. Compétences obligatoires et clause générale de compétence

4. Le contrôle de légalité dans un État unitaire

5. Décentralisation / déconcentration

6. Rappels sur la séparation des pouvoirs

7. Principes constitutionnels applicables aux collectivités territoriales