Formation
Eau potable : mettre en place une tarification différenciée et progressive
Domaine : Eau et assainissement
Les tarifs de l'eau potable est souvent un sujet débattu au sein des assemblées délibérantes. Nous vous proposons ici une approche innovante quant à l'accès à ce bien commun par le biais des politiques de tarification.
Objectif : garantir la sécurité juridique du service, accroître les droits des usagers et clarifier leurs devoirs.
Programme
- Accès à un bien commun
- Définition du bien commun et du droit à l’eau
- Définition des usages de l’eau dans son territoire
- Cadre juridique de références pour fixer les tarifs selon les usages
- La loi, les articles du CGCT
- Les arrêts du Conseil d’État : la jurisprudence
- Le règlement du service de l’eau
- Rédaction du règlement tenant compte des usages
- Les annexes tarifaires selon les catégories d’usagers de l’eau, la part fixe et la gratuité
- Quelle approche en matière de redevance d’assainissement ?