Formation
Connaître les compétences des collectivités territoriales pour mieux répondre aux besoins des usagers
Pour agir auprès des citoyens et des usagers, vous avez besoin de savoir ce que votre collectivité peut faire : ce sont ces compétences.
Programme
- La hiérarchie des normes
- Définitions : les collectivités territoriales, les EPCI
- Compétences obligatoires et clause générale de compétence
- Le contrôle de légalité dans un État unitaire
- Décentralisation / déconcentration
- Rappels sur la séparation des pouvoirs
- Principes constitutionnels applicables aux collectivités territoriales